CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
JD DISTRIBUTION – ESPACE CHASSE
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.espace-chasse.fr, exploité par la société JD DISTRIBUTION, nom commercial ESPACE CHASSE.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Identification du vendeur
Dénomination sociale : JD DISTRIBUTION
Nom commercial : ESPACE CHASSE
Forme juridique : SARL
SIREN : 507 946 523
RCS : Strasbourg
Siège social : 4 rue des Écoles – 67240 SCHIRRHEIN – France
Email : boutique@espace-chasse.fr
Téléphone : +33 (0)6 29 57 41 44
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif aussi précis que possible.
Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
JD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par ESPACE CHASSE.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et la destination.
JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le délai court à compter :
▸ de la réception du produit par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens ;
▸ de la réception du dernier bien, lot ou pièce, en cas de livraison échelonnée ou de commande de plusieurs biens livrés séparément.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Modalités d'exercice
Le client peut exercer son droit de rétractation :
▸ en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition sur le site, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici », accessible depuis son espace client et depuis la page dédiée du site ;
▸ en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
▸ par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à JD DISTRIBUTION par email (boutique@espace-chasse.fr) ou par courrier (4 rue des Écoles – 67240 SCHIRRHEIN).
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, une fonctionnalité de rétractation est mise gratuitement à la disposition du client sur le site. Cette fonctionnalité est clairement identifiable par la mention « renoncer au contrat ici », reste visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, et permet au client de transmettre une déclaration électronique en y renseignant son identité, le contrat concerné et le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception. Une étape finale de validation, identifiée par la mention « confirmer la rétractation », permet de confirmer la demande.
Après confirmation, JD DISTRIBUTION adresse au client, sans délai et sur un support durable, un accusé de réception de la déclaration de rétractation indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Effets de la rétractation
Le client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf erreur imputable à JD DISTRIBUTION.
JD DISTRIBUTION rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. JD DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
▸ les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
▸ les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
▸ les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison ;
▸ les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
▸ de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
▸ de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter le service client à : boutique@espace-chasse.fr
Article 11 – Responsabilité
JD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de JD DISTRIBUTION est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Séjours de chasse
Le site présente des séjours de chasse sur place en Allemagne, en Roumanie, en Bulgarie et en Afrique du Sud.
Ces prestations comprennent l'hébergement, les repas et le prélèvement de gibier sur le lieu du séjour, et font l'objet d'un devis détaillé. Elles ne comprennent pas le transport jusqu'au lieu de séjour, qui reste à la charge du client et relève de son organisation personnelle.
JD DISTRIBUTION n'est pas titulaire d'une licence d'opérateur de voyages et n'intervient à aucun titre dans la réservation ou l'organisation du transport (vols, transferts) du client.
Toute demande fait l'objet d'un échange préalable et d'un devis personnalisé.
Les conditions applicables à chaque séjour sont précisées séparément lors de la contractualisation.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
contact@cm2c.net
https://www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de JD DISTRIBUTION – ESPACE CHASSE, 4 rue des Écoles, 67240 SCHIRRHEIN, boutique@espace-chasse.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : .................................................
Commandé le / reçu le : .................................................
Nom du client : .................................................
Adresse du client : .................................................
Date : .................................................
Signature (uniquement en cas de notification papier) : .................................................